En résumé, en 30 secondes
Toute personne intervenant auprès de publics fragiles — personnes âgées, personnes handicapées, jeunes enfants — doit faire l'objet d'une vérification de son casier judiciaire. Mais les modalités varient selon le public accompagné et le rôle exercé.
Pour le secteur des personnes âgées, ce contrôle passe aujourd'hui par un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), demandé par l'employeur. Un système national automatisé, l'attestation d'honorabilité — déjà obligatoire en petite enfance — ne deviendra obligatoire pour ce secteur qu'au 1er janvier 2028.
Le niveau de contrôle dépend aussi du rôle : un dirigeant d'organisme agréé fait l'objet d'une vérification renforcée par l'État lors de la demande d'agrément ; un salarié intervenant à domicile est vérifié par son employeur.
Auxiliaire de vie ou en recherche d'emploi dans ce secteur ? Ce guide vous explique comment obtenir votre extrait de casier judiciaire, gratuitement et simplement.
Le contexte
Pourquoi cette vérification existe
Les personnes âgées, les personnes handicapées et les jeunes enfants sont considérés comme des publics vulnérables : ils dépendent souvent d'un tiers pour les gestes du quotidien, et sont moins en mesure de signaler eux-mêmes une situation à risque. C'est pour cette raison que l'État impose, progressivement selon les secteurs, une vérification de l'absence de condamnation incompatible avec ce type d'activité pour toute personne qui y intervient.
Cette exigence ne vise pas à suspecter les professionnels du secteur : c'est une garantie, pour les familles comme pour les intervenants eux-mêmes, que le cadre est sécurisé. Chez Autrement Senior, cette vérification s'ajoute à notre propre processus de sélection et d'entretien.
Ça dépend du public accompagné
Petite enfance, handicap, personnes âgées : des calendriers différents
L'attestation d'honorabilité — le nouveau système national automatisé — ne s'est pas déployée d'un coup sur tous les secteurs. Elle avance progressivement :
Petite enfance
L'attestation d'honorabilité est déjà utilisée depuis 2024 pour les professionnels et bénévoles de ce secteur.
Situation de handicap
Déploiement en cours en 2026 selon les régions, pour les établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap.
Personnes âgées
L'attestation d'honorabilité deviendra obligatoire au 1er janvier 2028. En attendant, c'est l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) qui est utilisé.
Concrètement, si vous êtes auxiliaire de vie auprès de personnes âgées aujourd'hui, votre employeur vous demandera un bulletin n°3 — pas encore l'attestation d'honorabilité, qui ne concerne pour l'instant que la petite enfance et, progressivement, le handicap.
Ça dépend aussi de votre rôle
Dirigeant d'organisme agréé ou salarié intervenant à domicile
Le niveau et le responsable de la vérification changent selon la fonction exercée :
Dirigeant d'un organisme agréé
- • Vérification effectuée directement par l'État lors de la demande ou du renouvellement d'agrément
- • Contrôle du casier judiciaire (bulletin n°2) et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- • Obligatoire à chaque changement de dirigeant
Salarié intervenant à domicile
- • Vérification organisée par l'employeur (l'organisme qui recrute)
- • Aujourd'hui, pour le secteur des personnes âgées : extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- • À partir de 2028 : attestation d'honorabilité, renouvelée à intervalles réguliers
Si vous employez directement une auxiliaire de vie en CESU (emploi direct), demander un extrait de casier judiciaire avant l'embauche n'est pas qu'une formalité administrative : c'est une bonne pratique recommandée, dans l'intérêt de votre proche comme de votre tranquillité d'esprit.
Le mode d'emploi
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Le bulletin n°3 est le seul extrait de casier judiciaire qu'un particulier peut demander pour lui-même, et le seul qu'un employeur est en droit de réclamer. La démarche est gratuite et rapide :
Faites la demande en ligne
Rendez-vous sur le site officiel du casier judiciaire national (casier-judiciaire.justice.gouv.fr) ou envoyez un courrier au Casier judiciaire national à Nantes si vous préférez la voie postale.
Renseignez votre état civil complet
Nom, prénoms, date et lieu de naissance exacts : toute erreur peut retarder le traitement de votre demande.
Recevez votre bulletin
Le document vous est adressé directement, par courrier, à votre domicile. Il n'est jamais transmis directement à un tiers ou à un employeur : c'est à vous de le communiquer si on vous le demande.
Transmettez-le à votre employeur
Une fois reçu, communiquez-le à l'organisme qui vous emploie ou vous recrute, dans le cadre de son obligation de vérification.
Et demain : l'attestation d'honorabilité
À terme, ce système remplacera le bulletin n°3 pour les secteurs concernés. Le principe : après vérification automatique du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, une attestation valable plusieurs mois est délivrée directement à la personne concernée, à présenter à son employeur.
Pour le secteur des personnes âgées, cette bascule est prévue pour le 1er janvier 2028. Nous vous tiendrons informés le moment venu des démarches à effectuer.
Anissa Benbekta
Coordinatrice auxiliaires de vie - Autrement Senior
« Cette vérification fait partie intégrante de notre processus de recrutement, pour chaque auxiliaire de vie que nous vous présentons. Si vous êtes vous-même auxiliaire de vie et que vous avez une question sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter directement. »
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me demander mon casier judiciaire ?
Oui, dans le cadre d'une activité auprès de publics fragiles, un employeur peut légitimement demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), que vous devez lui fournir vous-même après l'avoir obtenu.
La demande de bulletin n°3 est-elle payante ?
Non, la démarche est entièrement gratuite, que vous fassiez la demande en ligne ou par courrier.
Je suis auxiliaire de vie auprès de personnes âgées, suis-je déjà concerné(e) par l'attestation d'honorabilité ?
Pas encore. L'attestation d'honorabilité n'est aujourd'hui obligatoire qu'en petite enfance, et progressivement en situation de handicap. Pour le secteur des personnes âgées, elle deviendra obligatoire au 1er janvier 2028 ; en attendant, c'est le bulletin n°3 qui est utilisé.
Que se passe-t-il si mon casier judiciaire n'est pas vierge ?
Toute mention ne bloque pas nécessairement l'exercice de l'activité : seules certaines condamnations, incompatibles avec le travail auprès de publics fragiles, peuvent faire obstacle. Chaque situation est examinée individuellement.
Combien de temps un extrait de casier judiciaire est-il valable ?
Il n'existe pas de durée légale unique : la plupart des employeurs demandent un document de moins de 3 à 6 mois. Renseignez-vous auprès de votre employeur sur ses propres exigences.
Sources : ministère chargé des Solidarités, décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, arrêtés du 28 avril 2026 relatifs au calendrier de déploiement du contrôle des antécédents judiciaires. Article d'information générale, à jour à la date de publication.
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