Conditions Générales de Services

Article 1 - Champ d'application

Toute collaboration avec la société Autrement Senior SASU, ci-après « Autrement Senior » ou « Mandataire », entraîne pour toute personne souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société, ci-après dénommée « Bénéficiaire », l'application sans réserve de l'intégralité des conditions générales suivantes.

1.1 Application des conditions

• Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations d'aide à domicile réalisées par Autrement Senior en sa qualité de mandataire.
• Toute demande de Services implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.

1.2 Accessibilité

• Les présentes conditions générales sont disponibles gratuitement à titre informatif
• Disponibles uniquement en langue française
• Accessibles à tout moment sur le site www.autrementsenior.fr
• Autrement Senior se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis
• Seules les conditions générales en vigueur au jour de la signature du contrat s'appliqueront

Article 2 - Définitions

Article 3 - Conditions et modalités d'accès aux Services

3.1 Personnes éligibles

Toute personne en recherche d'une aide à domicile peut accéder aux Services :

• Les proches ou tuteur(s) de personnes âgées en perte d'autonomie
• Les proches ou tuteur(s) de personnes en situation de handicap
• Toute personne dont la situation requiert une assistance dans les gestes de la vie quotidienne
• Ces personnes elles-mêmes

3.2 Canaux d'accès

Les Services peuvent être sollicités via :

3.3 Processus de mise en place

1. Premier contact avec Autrement Senior
2. Rendez-vous à domicile avec un Responsable de Secteur pour :
   • Définir précisément l'accompagnement nécessaire
   • Identifier l'Intervenant le plus adapté aux besoins
   • Établir un devis chiffré
3. Mise en place après validation et signature :
   • Du devis
   • Du contrat de mandat
   • Du ou des contrat(s) de travail

Article 4 - Tarifs

• Tous les tarifs des services proposés sont disponibles au prix unitaire forfaitaire toutes charges comprises sur www.autrementsenior.fr
• Cette information précise également le droit de résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement

Article 5 - Avantages fiscaux

5.1 Réduction et crédit d'impôt

Dans les conditions et limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances en vigueur :

• Avantage fiscal : 50% des dépenses engagées auprès d'Autrement Senior
• Plafonds : De 12 000 € à 20 000 € selon les situations
• Attestation fiscale : Délivrée chaque année avant le 31 mars

5.2 Responsabilité

Article 6 - Statut de particulier-employeur

6.1 Obligations légales

Dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs (mode mandataire), le Bénéficiaire est l'employeur de l'Intervenant. Il est soumis aux obligations résultant notamment :

• Du code du travail
• Du code de la sécurité sociale
• De la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (brochure n°3180 ; IDCC 2111)

6.2 Rémunération en cas d'absence

Durant son absence, le Bénéficiaire doit continuer à rémunérer son employé avec le salaire habituel, excepté en cas de :

• Congés payés avec un délai de prévenance de 2 mois (ou accord du salarié pour un délai inférieur)
• Congés sans solde demandés par le salarié
• Report des interventions avec un délai de prévenance de 5 jours (ou accord du salarié pour un délai inférieur)

6.3 Travail dissimulé

Article 7 - Conditions de travail et comptabilisation des heures

7.1 Autorité et direction

Le Bénéficiaire, en sa qualité de particulier-employeur, exerce seul l'autorité et le pouvoir de direction. Il détermine :

• La durée et les horaires de travail
• Le lieu de travail
• Le montant de la rémunération
• Le détail des tâches confiées au salarié

7.2 Déclaration des heures

• Les heures d'arrivée et de départ sont déclarées par l'Intervenant et enregistrées en déclaratif
• Fiche de relevé d'heures signée par l'employeur et l'Intervenant à fournir au plus tard le 5 du mois suivant
• Le montant facturé et la rémunération seront régularisés le mois suivant

Article 8 - Mandat de paiement

Autrement Senior est mandatée pour :

8.1 Gestion des bulletins de paie

• Rédiger les bulletins de paie et notes de remboursements
• Établir les documents suivant les instructions du Bénéficiaire
• Utiliser les données obtenues au travers des heures déclarées

8.2 Versement des salaires

• Verser les salaires, indemnités de transport et autres frais professionnels
• Verser les cotisations et contributions sociales afférentes aux organismes compétents

Article 9 - Mandat administratif

9.1 Missions incluses

Autrement Senior est mandatée pour :

• Immatriculer le Bénéficiaire auprès de l'URSSAF
• Recevoir les correspondances de l'URSSAF
• Éditer les attestations Pôle Emploi et certificats de travail
• Établir la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'URSSAF

9.2 Missions exclues

Pour l'ensemble de ces éléments, consulter la convention collective nationale des salariés du Particulier-Employeur (brochure n°3180 ; IDCC 2111).

Article 10 - Contractualisation

Conformément à l'article 6 de l'Arrêté du 17 mars 2015, Autrement Senior s'engage à fournir gratuitement un devis personnalisé :

• Obligatoire pour tous Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC
• Sur demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC

Article 11 - Facturation

11.1 Établissement

Autrement Senior établit sa facture chaque mois

11.2 Tarification inclut

• L'offre de Coordination (PEPS)
• La taxe sur valeur ajoutée (TVA)

Article 12 - Modalités de paiement

12.1 Base de facturation

La facturation est établie sur la base des tarifs validés par le Bénéficiaire dans le(s) devis signé(s).

12.2 Délai de paiement

Le paiement des factures doit être effectué à réception sous 7 jours calendaires.

12.3 Modes de paiement

12.4 Caution

En cas de paiement par chèque bancaire ou virement :

• Montant : 6 semaines contractuelles de prestations
• Encaissement : Après signature du contrat et expiration du délai de rétractation
• Restitution : Dans un délai maximum de 2 mois lors de la résiliation (sous réserve du complet paiement des sommes dues)

12.5 Procédure de recouvrement

En cas de non-respect des délais de paiement, suspension possible des prestations sous un délai de 8 jours après information préalable.

Article 13 - Retard de paiement

13.1 Pénalités

• Intérêts de retard : 10% annuel à compter de la date d'échéance
• Indemnité : 15% du montant impayé au titre de la clause pénale

13.2 Procédure de relance

1. Première lettre de relance
2. Deuxième lettre de relance (dernier avertissement) si paiement non effectué dans les 15 jours
3. Mise en demeure si paiement non effectué dans les 15 jours suivant la deuxième relance

Article 14 - Droit de rétractation

14.1 Délai

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose de 14 jours francspour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités.

14.2 Point de départ

Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de Services.

14.3 Modalités d'exercice

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

14.4 Prestations commencées

Si le Bénéficiaire demande expressément à voir la prestation commencer avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu'à la réception de sa rétractation.

Article 15 - Assurances et responsabilités civiles

Le Bénéficiaire déclare avoir souscrit une assurance « multirisques habitation », incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance couvre notamment les responsabilités civiles de l'Intervenant dans l'exercice de ses fonctions.

Article 16 - Résiliation du mandat

16.1 Types de résiliation

16.2 Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat de mandat par le client dans les cas suivants :

• Poursuite du contrat de travail entre le client et l\'Intervenant présenté par Autrement Senior
• Réembauche du salarié dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail

Indemnité due : Montant égal à la moyenne des trois dernières factures mensuelles émises.

Article 17 - Réclamations et litiges

17.1 Procédure de réclamation

En cas de contestation d'un des Services :

1. Régler la facture/note de débit
2. Faire parvenir par écrit l'objet de sa réclamation dans les meilleurs délais

17.2 Recours

Le Bénéficiaire peut exercer un recours auprès de la direction Autrement Senior :

17.3 Médiation

En cas de litige non résolu, Autrement Senior s'engage à proposer une solution de médiation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation.

17.4 Tribunaux compétents

Tous les litiges non résolus par voie amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 - Protection des données personnelles

18.1 Responsable de traitement

18.2 Données collectées

• Identification : Nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées, sexe
• Données financières : RIB, aides financières
• Vie personnelle : Habitudes de vie, besoins, services attendus, disponibilités
• Communications : Emails, messagerie WhatsApp
• Données sensibles : État de santé, rendez-vous médicaux, soins à prodiguer, ordonnances
• Données relatives aux proches : Nom, prénom, pièce d'identité, lien, coordonnées

18.3 Finalités du traitement

• Fournir les Services
• Communiquer sur les Services
• Élaborer des statistiques
• Gérer les réclamations
• Respecter les obligations légales

18.4 Destinataires

• Services internes d'Autrement Senior
• Intervenant employé du Bénéficiaire et proches aidants
• Partenaires tiers (avec consentement)
• Médecin, IDEL, Profs. de santé (avec consentement)
• Sous-traitants d'Autrement Senior

18.5 Durée de conservation

• Relation Bénéficiaire/Autrement Senior : 2 ans à compter du dernier contact
• Prospection commerciale : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale
• Statistiques commerciales : Durée indéterminée de manière anonymisée
• Enregistrements d'appels : Maximum 6 mois

18.6 Droits du Bénéficiaire

Conformément au RGPD, le Bénéficiaire dispose des droits suivants :

18.7 Exercice des droits

Article 19 - Dispositions diverses

19.1 Enquête de satisfaction

Autrement Senior s'autorise à procéder régulièrement à des enquêtes de satisfaction et pourra contacter le Bénéficiaire par courrier, mail ou téléphone.

19.2 Supports de communication

Autrement Senior peut mettre à disposition des sites internet, blogs, forums, pages Facebook, applications mobiles. Le Bénéficiaire peut s'opposer expressément à ces communications par courrier recommandé avec accusé de réception.

19.3 Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes était considérée comme nulle, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire.

19.4 Modification des conditions

La présente clause peut être modifiée à tout moment. Une information sera communiquée au Bénéficiaire si nécessaire par email et/ou courrier.

Annexe - Notice d'information sur la personne de confiance

Qu'est-ce qu'une personne de confiance ?

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui l'accompagne dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.

Quel est son rôle ?

Accompagnement et présence

La personne de confiance peut :

• Être présente à l'entretien prévu lors de la conclusion du contrat de séjour
• Vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge médico-sociale
• Assister aux entretiens médicaux dans le cadre de votre prise en charge

Aide pour la compréhension de vos droits

Votre personne de confiance sera consultée en cas de difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.

Qui peut la désigner ?

• Toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale
• C'est un droit, pas une obligation
• Pour les personnes sous protection judiciaire : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles requise

Qui peut être la personne de confiance ?

• Toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance
• Membre de votre famille, proche, médecin traitant
• La personne désignée doit donner son accord et contresigner le formulaire

Quand la désigner ?

• À tout moment
• Lors du début d'une prise en charge, il vous sera proposé de désigner une personne de confiance
• La désignation est valable sans limitation de durée (sauf si vous spécifiez une durée plus limitée)

Comment la désigner ?

• Par écrit en utilisant le formulaire en annexe du contrat de mandat ou sur papier libre
• Daté et signé avec nom, prénom et coordonnées de la personne de confiance
• Contresigné par la personne désignée
• En cas de difficultés pour écrire : attestation par deux personnes

Comment faire connaître ce document ?

• Informer la structure et l'équipe de prise en charge
• Donner une copie à la structure
• Tenir vos proches informés
• Conserver le document avec vous