Conditions Générales de Services

Article 1 – Champ d'application

1.1 Application des conditions

• Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les prestations réalisées par Autrement Senior.
• Toute demande de Services implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.

1.2 Accessibilité

• Les présentes conditions générales sont disponibles gratuitement à titre informatif
• Disponibles uniquement en langue française
• Accessibles à tout moment sur le site www.autrementsenior.fr
• Autrement Senior se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. En cas de modification, le Bénéficiaire en sera informé par écrit avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
• Le Bénéficiaire qui n'accepterait pas les modifications pourra résilier le contrat sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

Article 2 – Nature des Services

2.1 Activité de care management

Autrement Senior exerce une activité de care management à destination des personnes âgées en perte d'autonomie, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants. Cette activité consiste en des prestations d'assistance administrative et de coordination médico-sociale pour favoriser le maintien à domicile.

2.2 Périmètre d'intervention

Les services proposés par Autrement Senior relèvent exclusivement de la coordination et du conseil. Ils comprennent notamment :

• L'évaluation des besoins du Bénéficiaire et l'élaboration d'un plan d'accompagnement personnalisé
• La coordination des intervenants à domicile et des professionnels de santé
• L'assistance dans les démarches administratives (APA, PCH, CESU, etc.)
• La gestion administrative des emplois à domicile en qualité de mandataire
• Les services de conciergerie senior

2.3 Exclusions

Les services d'Autrement Senior n'incluent aucune intervention physique dans les actes de la vie quotidienne. Sont notamment exclus :

• Les actes d'aide à la personne (toilette, habillage, aide aux repas, transferts, etc.)
• Les travaux ménagers
• Le transport de personnes
• Les actes médicaux ou paramédicaux

Article 3 – Définitions

Article 4 – Déclarations préalables

Le Bénéficiaire déclare, préalablement à la conclusion du contrat :

• Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique pour contracter, ou être valablement représenté par son représentant légal
• S'engager à communiquer à Autrement Senior des informations exactes et complètes sur sa situation personnelle et familiale, dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des services, et à l'informer de toute évolution significative
• Avoir souscrit une assurance « multirisques habitation », incluant la garantie responsabilité civile familiale

En prenant connaissance des présentes CGS, le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations prévues par les articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

Autrement Senior s'assure que les prestations proposées sont décrites de manière claire et compréhensible, et que le Bénéficiaire dispose de la possibilité de poser toute question préalablement à la souscription.

Article 5 – Formation du contrat

5.1 Architecture contractuelle

La relation contractuelle entre Autrement Senior et le Bénéficiaire repose sur les documents suivants :

• Le devis personnalisé signé : document détaillant la formule retenue et sa tarification
• Les présentes Conditions Générales de Services
• Le mandat signé : contrat par lequel le Bénéficiaire confie à Autrement Senior le pouvoir d'accomplir en son nom certains actes de gestion

Le contrat est formé lors de la signature du devis et du mandat par le Bénéficiaire, valant acceptation des présentes CGS.

5.2 Formule proposée

Autrement Senior propose une formule forfaitaire tout-en-un. Cette formule comprend l'ensemble des prestations de coordination et d'assistance administrative décrites à l'article 2.

Article 6 – Prestations en mode mandataire

Lorsque le Bénéficiaire souhaite employer un intervenant à domicile, Autrement Senior intervient en qualité de mandataire, conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux services à la personne.

6.1 Statut de particulier-employeur

Dans le cadre du mode mandataire, le Bénéficiaire est l'employeur direct de l'Intervenant. Il est soumis aux obligations résultant notamment :

• Du Code du travail
• Du Code de la sécurité sociale
• De la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239)

En sa qualité d'employeur, le Bénéficiaire exerce seul l'autorité et le pouvoir de direction sur l'Intervenant.

6.2 Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à :

• Fournir à Autrement Senior les informations nécessaires à l'établissement des documents sociaux (relevé d'heures signé, absences, congés, etc.) au plus tard le 5 du mois suivant
• Provisionner les fonds nécessaires au paiement des salaires, charges sociales et frais de gestion
• Informer Autrement Senior de tout événement affectant la relation de travail

6.3 Missions d'Autrement Senior

Les missions confiées à Autrement Senior en qualité de mandataire sont détaillées dans le mandat signé entre les parties. Autrement Senior ne pourra reverser que les montants effectivement provisionnés par le Bénéficiaire.

6.4 Missions exclues

Les missions suivantes relèvent de la seule responsabilité du Bénéficiaire :

• Le choix définitif de l'Intervenant
• La décision et la formalisation de toute procédure de rupture du contrat de travail

6.5 Rémunération de l'Intervenant en cas d'absence

Durant son absence, le Bénéficiaire doit continuer à rémunérer son salarié, sauf en cas de :

• Congés payés avec un délai de prévenance de 2 mois (ou accord du salarié)
• Congés sans solde demandés par le salarié
• Report des interventions avec un délai de prévenance de 5 jours (ou accord du salarié)

Article 7 – Modalités d'exécution

7.1 Lieux d'intervention

Les prestations d'Autrement Senior peuvent être réalisées :

• Au domicile du Bénéficiaire : pour les rendez-vous d'évaluation, la mise en place des services et les visites de suivi
• À distance : pour les échanges courants et le suivi administratif (téléphone, messagerie électronique)

7.2 Partage d'informations

Les échanges entre Autrement Senior et le Bénéficiaire s'effectuent par téléphone et messagerie électronique. Lorsque le partage de documents contenant des informations sensibles est nécessaire, Autrement Senior met à disposition un lien de partage sécurisé via un drive certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé).

7.3 Collaboration

Le Bénéficiaire s'engage à collaborer activement avec Autrement Senior et à communiquer toutes les informations utiles à la bonne exécution des prestations.

Article 8 – Conditions financières

8.1 Tarif

8.2 Avantages fiscaux

Sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires en vigueur, et dans les limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances applicable, le Bénéficiaire peut être éligible à un avantage fiscal au titre des sommes versées pour des prestations de services à la personne. Une attestation fiscale annuelle est délivrée par Autrement Senior avant le 31 mars.

8.3 Facturation et paiement

Autrement Senior établit une facture mensuelle. Le paiement est exigible dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la facture. Autrement Senior est en principe payé directement par l'URSSAF via le système d'avance immédiate.

8.4 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, Autrement Senior adressera une relance. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours, une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement persistant, Autrement Senior se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations, après en avoir informé le Bénéficiaire par écrit avec un préavis de quinze (15) jours.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Bénéficiaire a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

9.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire doit notifier à Autrement Senior sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

9.2 Modèle de formulaire de rétractation

9.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Autrement Senior remboursera au Bénéficiaire tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Autrement Senior est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent.

Si le Bénéficiaire a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé Autrement Senior de sa rétractation. Si les prestations sont entièrement exécutées avant la fin du délai, le Bénéficiaire perd son droit de rétractation.

Article 10 – Clause de non-sollicitation des intervenants

10.1 Reconnaissance du travail de mise en relation

Dans le cadre de sa mission de coordination et de mise en relation, Autrement Senior peut être amenée à présenter au Client des auxiliaires de vie ou tout autre intervenant susceptible d'intervenir à domicile.

Le Client reconnaît que ces présentations résultent d'un travail de recherche, de sélection et de mise en relation réalisé par Autrement Senior, constituant un savoir-faire et une prestation à valeur ajoutée.

10.2 Engagement de non-sollicitation

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil relatif à l'exécution de bonne foi des conventions, le Client s'engage expressément à ne pas :

• Recruter directement tout intervenant présenté par Autrement Senior
• Faire travailler à son profit, sans l'intermédiaire d'Autrement Senior, tout intervenant présenté par Autrement Senior
• Inciter ou faciliter le recrutement direct de ces intervenants par un tiers

10.3 Durée de l'engagement

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de 12 mois suivant la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause.

10.4 Exception

Article 11 – Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du devis.

La formule forfaitaire mensuelle s'applique tant que le Bénéficiaire en a besoin et jusqu'à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 13. Le Bénéficiaire peut résilier le contrat par écrit sans pénalité, selon les modalités prévues à l'article 13.

Article 12 – Personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure de désigner une personne de confiance qui l'accompagne dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.

Rôle de la personne de confiance

• Accompagner le Bénéficiaire dans ses démarches liées à son accompagnement
• Assister aux entretiens
• Être consultée en cas de difficultés dans la connaissance et la compréhension des droits du Bénéficiaire

Qui peut être désigné ?

Toute personne majeure de l'entourage du Bénéficiaire en qui celui-ci a confiance : membre de sa famille, proche, médecin traitant. La personne désignée doit donner son accord et contresigner le formulaire.

Comment la désigner ?

• Par écrit, en utilisant le formulaire en annexe du mandat ou sur papier libre
• Daté et signé avec nom, prénom et coordonnées de la personne de confiance
• Contresigné par la personne désignée

La désignation est valable sans limitation de durée (sauf si le Bénéficiaire spécifie une durée limitée) et peut être révoquée à tout moment.

Article 13 – Résiliation

Les prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues par le Bénéficiaire. Le mandat prend fin concomitamment. La résiliation est sans effet sur les contrats de travail conclus entre le Bénéficiaire et ses Intervenants.

Article 14 – Confidentialité

L'ensemble des échanges intervenus entre Autrement Senior et le Bénéficiaire dans le cadre de l'exécution des prestations demeure strictement confidentiel.

Autrement Senior s'engage à ne pas divulguer les informations communiquées par le Bénéficiaire, sauf :

• Informations déjà publiques
• Informations connues d'Autrement Senior avant leur communication
• Obligation légale imposant leur divulgation

Le Bénéficiaire s'engage également à respecter la confidentialité des informations qu'Autrement Senior pourrait lui transmettre.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.

Article 15 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est empêchée en raison d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève générale).

En pareil cas, la Partie concernée doit informer l'autre Partie dès que possible, par écrit, en précisant la nature de l'événement et ses conséquences prévisibles sur l'exécution du contrat.

Dès la cessation de l'événement, l'exécution du contrat reprend son cours normal.

Si la situation se prolonge au-delà de quinze (15) jours, l'une ou l'autre des Parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans pénalité, tout en réglant uniquement les prestations déjà exécutées.

Article 16 – Responsabilité

Pour les contrats conclus à distance, Autrement Senior est responsable de la bonne exécution des prestations prévues, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Autrement Senior peut toutefois s'exonérer de cette responsabilité si elle prouve que le problème résulte :

• Du Bénéficiaire
• D'un événement imprévisible et insurmontable causé par un tiers
• D'un cas de force majeure

Article 17 – Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Autrement Senior peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Bénéficiaire.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles (finalités, droits, durées de conservation, etc.), le Bénéficiaire peut consulter le mandat signé entre les parties et la politique de confidentialité d'Autrement Senior, disponible sur demande.

Article 18 – Sous-traitance

Autrement Senior peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations techniques ou administratives.

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition serait réputée non écrite et les autres dispositions conserveraient leur pleine force obligatoire.

19.2 Modification des conditions

Autrement Senior se réserve le droit de modifier les présentes CGS. En cas de modification, le Bénéficiaire en sera informé par écrit avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Le Bénéficiaire qui n'accepterait pas les modifications pourra résilier le contrat sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

19.3 Incessibilité

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Bénéficiaire ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations sans l'accord préalable écrit d'Autrement Senior.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de désaccord, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 45 jours :

• Le Bénéficiaire consommateur pourra saisir soit le tribunal de son lieu de domicile au moment de la conclusion du contrat, soit celui de son lieu de domicile au moment de la survenance du litige, ou tout autre tribunal compétent conformément aux règles légales applicables.
• Si la procédure est engagée par Autrement Senior, celle-ci ne pourra l'être que devant le tribunal du lieu de domicile actuel du Bénéficiaire consommateur.