Lorsque les ressources d'une personne âgée ne suffisent pas à couvrir ses besoins essentiels, notamment ses frais de séjour en EHPAD, ses enfants peuvent être sollicités financièrement. Cette « obligation alimentaire » soulève de nombreuses questions et peut créer des tensions familiales.
Le chiffre qui fait réfléchir
15 000€ d'amende : c'est la sanction prévue par le code pénal (art. 227-3) pour un obligé alimentaire qui ne paie pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois.
💡 La bonne nouvelle : le maintien à domicile change la donne
Contrairement à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) pour l'EHPAD, l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) pour le maintien à domicile n'est PAS soumise à l'obligation alimentaire. Aucune recherche d'obligés alimentaires n'est effectuée.
Coût maîtrisé
En moyenne 1 500€/mois vs 2 500€/mois en EHPAD
Pas d'obligation alimentaire
L'APA domicile n'est pas soumise à cette contrainte
Qualité de vie préservée
Votre parent reste dans son environnement familier
Relations familiales saines
Évite les tensions liées aux questions d'argent
📋 L'obligation alimentaire en 10 questions
Si mon parent est dans le besoin, suis-je tenu de l'aider ?
L'article 205 du code civil impose aux enfants devenus adultes de prendre soin de leurs père et mère dans le besoin. L'obligation alimentaire naît, par exemple, lorsque votre parent n'a pas les moyens suffisants pour financer sa maison de retraite. Le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie l'état de besoin au regard des nécessités de sa vie courante, de son âge et de sa santé.
Source : Article 205 du Code civil
Les enfants sont-ils seuls concernés par cette obligation ?
S'ils sont mariés, les gendres et belles-filles doivent aussi soutenir leurs beaux-parents. Cette obligation disparaît en cas de divorce, mais elle subsiste si leur conjoint décède et si le couple a des enfants vivants issus de l'union. Le fait d'être remarié n'y change rien.
Source : Article 206 du Code civil
Un petit-enfant peut-il être amené à contribuer aux frais de son grand-parent ?
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants et leurs descendants ne peuvent plus être sollicités pour aider leurs aînés à financer leur hébergement en EHPAD (art. L 132-6 du code de l'action sociale et des familles). La loi sur le « bien vieillir » a supprimé cette obligation pour favoriser le recours à l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
Source : Loi Bien Vieillir du 10 avril 2024
Les enfants adoptés sont-ils mis à contribution ?
En cas d'adoption simple ou plénière, l'enfant adopté doit aider ses parents adoptifs. S'il s'agit d'une adoption simple, il garde cette même obligation à l'égard de ses parents biologiques, sauf stipulations particulières.
Source : Code civil
Peut-on me contraindre à payer l'EHPAD de mon père ?
Si l'entraide familiale n'est pas spontanée, la demande de soutien peut provenir de votre parent en difficulté lui-même. Une médiation familiale peut faciliter les échanges (elle est obligatoire avant de saisir le juge). C'est souvent le conseil départemental qui convoque les enfants devant le JAF lors de l'entrée du parent en maison de retraite. L'EHPAD peut aussi engager un recours contre vous pour obtenir le paiement des frais d'hébergement.
Source : Jurisprudence
Peut-on être dispensé de soutenir un parent indigne ?
L'enfant peut demander au JAF d'être déchargé de son obligation en cas de manquement grave de son parent envers lui (violences, abandon...). Il en est de même si son parent a été condamné pour un crime (homicide, viol...) commis sur lui ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs.
Source : Article 207 du Code civil
La pension alimentaire est-elle déterminée en fonction des capacités financières ?
Si son montant est établi en fonction des besoins de votre parent, il tient également compte de votre capacité contributive. L'article 208 du code civil indique que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». On prend en considération vos ressources ET vos charges (logement, nourriture, impôts, enfants à charge, crédit...).
Source : Article 208 du Code civil
Le montant de la pension est-il révisable ?
Le juge aux affaires familiales prévoit en général une revalorisation annuelle de la pension alimentaire, souvent indexée sur l'indice des prix à la consommation de l'Insee. Il peut aussi réviser son montant en cas de changement de situation (perte d'emploi, naissance d'un enfant, remariage, départ à la retraite...).
Source : Jurisprudence JAF
La pension versée est-elle toujours déductible des impôts ?
Vous pouvez, sous conditions, déduire de votre revenu global l'aide alimentaire versée à votre parent âgé en exécution de votre obligation alimentaire prévue par l'article 205 du code civil. Mais seule une pension versée à un parent réellement dans le besoin peut être déduite. Le montant déduit doit être proportionnel à vos ressources. Le fisc exige que la pension déduite soit justifiée à l'euro près. Le parent aidé doit, quant à lui, déclarer la somme perçue.
Source : Code général des impôts
Existe-t-il un ordre de priorité entre les enfants ?
Le parent désargenté peut choisir librement, parmi ses descendants, celui ou ceux à qui il demande une pension alimentaire. Le plus solvable peut donc être mis seul à contribution. Mais si plusieurs sont assignés, le JAF doit individualiser la participation de chacun. Un enfant qui a payé seul peut toutefois agir contre les autres obligés alimentaires dans les 5 ans suivant le jugement du JAF.
Source : Cass. civ. 1re du 25.4.07
🔍 Votre parent dispose-t-il d'une assurance dépendance ?
Avant d'envisager une mise à contribution familiale, vérifiez si votre père ou mère dispose d'une assurance dépendance. Pour ce faire, interrogez les compagnies d'assurances :
📱 Par internet
À l'adresse formulairedependance.agira.asso.fr
📮 Par courrier
Adressé à Agira, Recherche des contrats dépendance,
TSA 30180, 75441 Paris Cedex 09
L'Agira transmettra votre demande aux entreprises concernées, qui ont un mois pour y répondre. Attention : une réponse positive ne signifie pas que votre parent remplit les critères pour bénéficier des garanties prévues au contrat.
🧮 Estimez votre participation potentielle
Cet outil donne une estimation indicative. Le montant réel est fixé par le juge en fonction de nombreux critères (charges, situation familiale, etc.).
Reste à charge EHPAD
1,300€/mois
Votre participation estimée
450€/mois
Soit 5,400€/an
💡 Alternative maintien à domicile : Avec l'APA et nos services de coordination, le maintien à domicile coûte en moyenne 1 500€/mois sans obligation alimentaire.
⚖️ EHPAD vs Maintien à domicile : le comparatif financier
| Critère | EHPAD | Maintien à domicile |
|---|---|---|
| Coût moyen mensuel | 2 500€ à 4 000€ | 1 200€ à 2 000€ |
| Obligation alimentaire | ✅ OUI (via ASH) | ❌ NON (APA non soumise) |
| Recherche d'obligés alimentaires | Systématique par le Département | Aucune |
| Crédit d'impôt | 25% (plafonné à 2 500€/an) | 50% (plafonné à 12 000€/an) |
| Récupération sur succession | Possible (ASH) | Non applicable (APA) |
🏠 Éviter l'EHPAD avec Autrement Senior
Notre mission : permettre à votre parent de rester chez lui le plus longtemps possible, en toute sécurité, avec un accompagnement professionnel coordonné par des infirmières.
Évaluation gériatrique
Nos infirmières coordinatrices évaluent les besoins réels et les capacités préservées.
Plan d'aide sur mesure
Coordination des auxiliaires, infirmiers, kinés et tous les intervenants nécessaires.
Optimisation financière
Montage des dossiers APA, mutuelles et aides financières pour réduire le reste à charge.
Notre engagement : Nous accompagnons les familles de Montpellier et de l'Hérault depuis 2023. Plus de 100 bénéficiaires nous font confiance pour maintenir leur autonomie à domicile et éviter un placement précipité en EHPAD.
❓ Questions fréquentes
Évitez l'EHPAD et l'obligation alimentaire
Nos infirmières coordinatrices évaluent gratuitement si le maintien à domicile est possible pour votre parent et vous accompagnent dans toutes les démarches
Montpellier et tout l'Hérault • Réponse sous 24h • Sans engagement